Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers traversant les départements de la Charente et de la Vienne

J.O. 284 du 9 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20968
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Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers traversant les départements de la Charente et de la Vienne

NOR : INDI0320519D

Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers (tronçon Confolens-Persac) traversant les départements de la Charente et de la Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Confolens (Charente) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Confolens et Persac.